Les moyens de financement
Il existe de nombreuses façons de financer la formation professionnelle. Quel que soit le statut : salarié, demandeur d’emploi, formateur ou reconverti, il n’est pas facile de s’y retrouver. Parmi les objectifs fixés par le gouvernement, il y a celui de permettre à chaque actif de se former tout au long de sa carrière, indépendamment de sa situation, afin de rester dans son emploi ou d’évoluer vers d’autres métiers.
Le plan de développement des compétences
Le plan de formation n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2019, il est devenu le plan de développement des compétences. On y définit l’action de formation comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Le système AFEST permet de réaliser des formations en entreprise, en présentiel et à distance.
Les actions obligatoires ou nécessaires
Elles désignent toute action permettant d’acquérir des compétences utilisables par le salarié dans le cadre de ses fonctions ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’un changement de fonctions. Ces actions doivent être organisées pendant le temps de travail du salarié sans que sa rémunération ne soit diminuée.
Les autres formations
Il s’agit de formations destinées à permettre au salarié de développer des compétences qu’il n’a pas acquises dans son emploi et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Elles sont programmées pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération. Elles peuvent être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.
Financer la formation des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants (dirigeants, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, professions libérales, commerçants et artisans) s’acquittent d’une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend leur activité. Cette contribution permet de couvrir les frais de formation. Depuis 2020, un travailleur indépendant peut effectuer sa demande sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme un salarié. Pour vous renseigner sur les budgets, il faut s’adresser au FAF de qui dépend le travailleur.
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il offre à chaque travailleur la possibilité d’acquérir des droits à la formation. C’est en euros que le compte est crédité, et non plus en heures, depuis 2019. Une fois acquis, les droits ne peuvent être perdus. Ils sont donc mobilisables à tout moment (changement de statut, période de chômage, période travaillée…).
Tout le monde peut utiliser le CPF à partir de 16 ans, dès l’entrée sur le marché du travail (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et jusqu’à la retraite. Les retraités qui continuent à travailler et bénéficient du cumul emploi-retraite peuvent également mobiliser leur CPF.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Le CPF peut être utilisé pour financer un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à un bilan de compétences, à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Par ailleurs, sont éligibles au CPF les actions de formation qui débouchent sur :
- Une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- Une attestation de validation de blocs de compétences qui correspond à une partie de la certification enregistrée au RNCP.
- Une certification et une habilitation inscrites au répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
- La délivrance du permis B et du permis poids lourds.
Les bénévoles et volontaires du service civique qui suivent des formations leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions peuvent également en bénéficier.
Pour vérifier l’éligibilité des formations proposées au CPF, il suffit de les faire référencer sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Le congé de transition professionnelle (CTP)
Le congé de transition professionnelle (CTP) prend la place du congé individuel de formation (CIF) ; il donne la possibilité au salarié de financer une formation qualifiante afin de progresser dans sa carrière ou de s’orienter vers un autre métier. C’est un soutien véritable pour les personnes désireuses d’effectuer une reconversion professionnelle.
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
- Être employé en contrat à durée indéterminée et justifier de 24 mois d’activité, dont 12 mois dans une même entreprise.
- Être un employé en contrat à durée déterminée et justifier de 24 mois d’activité au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
- Les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ne sont pas soumis à une condition d’ancienneté.
Les formations admises au CPF sont aussi admises au CTP. Il en est de même pour le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les formations à la création ou à la reprise d’entreprise.
Voici comment procéder : le futur stagiaire doit élaborer son projet, en collaboration avec un conseil en évolution professionnelle (CEP) si possible. Il doit soumettre une demande d’autorisation d’absence à son employeur, à déposer au plus tard 60 jours avant le démarrage d’une formation de moins de 6 mois et 120 jours pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois.
La réponse de l’employeur est attendue dans un délai d’un mois, un défaut de réponse valant une acceptation. Dès que l’employeur a validé la demande, le stagiaire adresse une demande à la commission régionale interprofessionnelle (CPIR). Celle-ci doit alors se prononcer sur la demande (ce qui n’est pas automatique !).
Quels sont les coûts pris en charge par la CPIR ?
- Les coûts pédagogiques.
- Les coûts de transport, de repas et d’hébergement.
- La rémunération si une partie ou la totalité de la formation est effectuée pendant le temps de travail.
Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est directement versée au stagiaire par la CPIR. Les entreprises de plus de 50 salariés paient la rémunération, cette dernière leur sera remboursée par la CPIR.
L’aide individuelle à la formation (AIF) pour les demandeurs d’emploi
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) est un dispositif de prise en charge de tout ou partie des formations que le demandeur d’emploi suit. La mobilisation de cette aide est assurée par Pôle Emploi et ce, exclusivement lorsque les collectivités locales et l’OPCO ne prennent pas en charge partiellement ou totalement les frais pédagogiques.
La personne en recherche d’emploi peut mobiliser son CPF pour suivre la formation et l’AIF peut s’y ajouter. Ne sont éligibles à ce dispositif que les formations validées par Pôle emploi. La démarche se concrétise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, Pôle emploi et la personne en recherche d’emploi. L’aide est versée à l’organisme de formation.
L’AIF s’adresse à :
Aux demandeurs d’emploi renregistré auprès de Pôle emploi
Aux personnes qui bénéficient du contrat de sécurisation professionnelles (CSP)
Du contrat de transition professionnelle (CTP)
Du congé de reclassement (CRP)
Les personnes qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) la conservent pendant toute la durée de la formation. Celles qui ne touchent pas d’allocation peuvent prétendre à une allocation de formation de Pôle emploi (RFPE), qui peut atteindre 652,02 € par mois.
L’action de formation conventionnée (AFC) pour les demandeurs d’emploi
L’Action de Formation Conventionnée (AFC) a pour objectif de favoriser un retour au travail plus rapide des demandeurs d’emploi, en finançant leur formation et ainsi l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de certaines activités. Au nombre des formations éligibles figurent les savoir-faire techniques, le permis de conduire C, les langues étrangères, les diplômes de puériculture, l’aide à domicile, etc.
Durant la formation, le demandeur d’emploi peut recevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) ou une rémunération de formation pôle emploi (RFPE). Tous les demandeurs d’emploi peuvent recourir à ce dispositif, indemnisés ou non.
La reconversion ou la promotion par l’alternance (PRO-A)
Un nouveau dispositif a vu le jour avec la loi du 5 septembre 2018. Il s’agit du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A), qui permet au salarié d’accomplir un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, dans le but de promouvoir son évolution ou sa valorisation professionnelle et son maintien dans l’emploi. Ce dispositif complète le plan de développement des compétences de l’entreprise et le compte personnel de formation (CPF).
La reconversion professionnelle ou la promotion par alternance peut être réalisée sur demande de l’employé ou de l’entreprise et vise :
- Les salariés en CDI (CDI) ;
- Les salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- Les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- Les salariés en situation d’activité partielle (régime de réduction ou de suspension temporaire de l’activité du salarié).
Pour être éligible, il ne faut pas que le salarié ait accédé à un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au niveau de licence.
Quelles sont les formations éligibles au dispositif Pro-A ?
Les formations conduisant à un titre professionnel (CQP) et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent bénéficier du dispositif. Il en est de même pour les formations conduisant à une certification enregistrée au RNCP et les formations conduisant à une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Quelles sont les modalités
Le programme dure généralement de 6 à 12 mois, mais peut être plus long dans des cas particuliers. La durée de la formation est obligatoirement comprise entre 15 et 25 % de la durée totale de la période, avec un minimum de 150 heures. La formation peut être effectuée durant ou en dehors des heures de travail. En général, la formation se déroule pendant le temps de travail, le salaire du salarié étant maintenu par l’employeur. Si le salarié le souhaite, la formation peut être réalisée en dehors du temps de travail dans le cadre de son CPF. Par ailleurs, il est possible pour l’entreprise de demander que la formation se déroule en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an.
Durant la période d’alternance, un tuteur mandaté par l’entreprise accompagne le salarié. Le tuteur doit justifier de 2 ans d’expérience et des qualifications requises dans la matière de la formation.
Quelle est la prise en charge du dispositif Pro-A ?
L’OPCO couvre entièrement ou partiellement les frais pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement.